Conditions générales de ventes
1 - Ces conditions générales s'appliquent à toutes prestations ou travaux réalisés par la société I.C.N. Elles s'appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le devis ou le bon de commande.
2 - Toutes les ventes conclues par la société I.C.N. sont soumises à la loi Française.
Offres
3 - Les spécifications de qualité, coût, conditions de prix et d'utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le devis et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière supplémentaire de notre part.
4 - Les devis ou commandes pris par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre Direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte. L'exécution du devis ou de la commande par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.
5 - Tout devis ou commande est accepté en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre l'acceptation du devis ou de la commande, et la livraison.
Prix
6 - Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les fournitures incorporées à nos prestations venait à être modifié, l'acheteur supportera ou profitera d'une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, dans la mesure où la variation de prix qu'il doit payer n'atteint pas 10%.
Si la variation atteint au moins 10%, l'acheteur aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit, à sa connaissance. Les acomptes qu'il aurait pu verser lui seront alors restitués.
7 - Si une modification de nos tarifs conduit à une augmentation de prix supérieure à 10% par rapport au tarif connu à la date de la commande ou d'acceptation du devis, le client a la faculté d'annuler ceux-ci à la condition d'y procéder par lettre recommandée AR dans les dix jours suivant l'information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le client est considéré comme ayant accepté l'application du tarif modifié.
Paiements
8 - Nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, sans escompte, sauf stipulation contraire ou report consenti par nous par écrit sur tout document.
9 - Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l'ensemble des frais de recouvrement, en ce compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers ministériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l'acheteur. Celui-ci ne sera pas cependant obligé de rembourser au vendeur les honoraires qui viendraient à dépasser un dixième du montant de la créance. Tout retard de paiement obligera d'autre part l'acheteur au paiement d'un intérêt égal à deux fois et demie le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation et sans mise en demeure, lesdits intérêts se capitalisant dès qu'ils seront dus pour une année entière. Outre ces intérêts de retard, en cas de recouvrement judiciaire ou de mise en demeure, il sera dû par l'acheteur une indemnité de 15% du montant des sommes restant dues à titre de clause pénale.
10 - En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible, sauf accord exprès du vendeur :
A-Si à la date d'échéance, le paiement prévu n'a pas été reçu. En cas de règlement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu'un refus sera opposé au porteur par l'organisme domiciliataire, quel que soit le motif invoqué ;
B-Si l'acheteur ne respecte pas les stipulations découlant des présentes conditions ;
C-Si l'acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s'il demande une suspension de paiement ;
D-En cas de dépôt de demande pour la nomination d'un curateur ou d'un administrateur judiciaire de l'entreprise de l'acheteur ;
E-En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances de l'acheteur ;
F-En cas de décès de l'acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise ;
G-En cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.
De même, à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, dans le cadre d'un paiement fractionné, les autres échéances seront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des lettres de change ou traites.
Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l'acheteur ou à ses ayants cause.
Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer les travaux réalisés demeuré sa propriété, en vertu de l'article 17 ci-après, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l'issue d'une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans ces conditions donnera lieu au paiement par l'acheteur d'une indemnité forfaitaire égale à 1‰ du devis accepté, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution de la commande, cette indemnité s'imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l'acheteur et restituables par le vendeur.
11 - De manière plus générale, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, les présentes conditions générales de ventes seront résolues de plein droit au profit de l'autre partie.
Livraison-réception
12 - Les délais de livraison ou de réception des travaux sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si une date est mentionnée, si la livraison n'intervient pas à la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu'à l'expiration d'un délai de trois mois. La résolution du contrat, si bon semble à l'acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur.
A l'expiration de ce délai, l'annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l'acheteur, qui ne pourra prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés.
13 - En toute hypothèse, les parties conviennent en cas de non résolution de la vente, d'exclure toute réclamation de dommages et intérêts ou application de pénalités en raison de retard de livraison ou de réception des travaux.
14 - Dans toutes les hypothèses non prévues précédemment, en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur ( par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc … ), l'acompte restera acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l'exécution du contrat, soit la résolution avec dommages et intérêts.
Force majeure
15 - La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société I.C.N..
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société I.C.N et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société I.C.N ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Garantie
16 - Nos matériels et fournitures incorporées à nos réalisations sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs fabricants.
Clause de réserve de propriété
17 - Conformément à la loi n° 85-92 du 25.01.1985, articles 121 et 122, le transfert de la propriété des travaux réalisés est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Il est toutefois convenu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, comme notamment une traite ou un autre effet de commerce, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris cette clause de réserve de propriété, jusqu'au paiement dudit effet de commerce.
Les risques de perte et de détérioration des travaux réalisés soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner sont toutefois transférés à l'acheteur dès la livraison.
En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la restitution des travaux réalisés aux frais et risques de l'acheteur.
En cas de saisie-attribution ou de tout autre intervention d'un tiers sur les travaux réalisés, l'acheteur a obligation d'en informer immédiatement le vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des travaux réalisés.
En cas de revendication des travaux réalisés, le vendeur s'engage à rembourser les acomptes versés par l'acheteur sous déduction d'une somme correspondant à la fois à la dépréciation des travaux réalisés en raison de leur utilisation par l'acheteur et au préjudice subi par le vendeur en raison du non respect de ses obligations par l'acheteur.
Lieu de juridiction
18 - Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Commerce de PAU, seul compétent. Aucune circonstance n'opère une dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.